Passation des Marchés publics en Côte d'Ivoire

Dr Toualy Herman, Spécialiste en passation des marchés publics : «  Les fausses garanties d’offres et de bonne exécution…faussent le jeu de la transparence »

Quelle définition peut-on donner au métier de Spécialiste en passation des marchés ?

Le spécialiste en passation des marchés est la personne ressource chargée de planifier et d’acquérir, en application des règles et procédures établies, des fournitures, des travaux, des services et des prestations intellectuelles pour appuyer la mise en œuvre des programmes des maîtres d’ouvrage. Il intervient également comme contrôleur qualité du processus de passation de marchés, en s’assurant que le processus d’acquisition de biens et services se fait dans des conditions d’efficacité, de transparence et d’équité au regards des textes dictés par les différentes législation en vigueur.

Il faut dire qu’aujourd’hui, il n’existe pas de formation diplômante au métier de passation des marchés. Vous trouvez dans notre métier, des juristes, des financiers, des ingénieurs de travaux publics, et même des cadres de la santé.

Pourquoi avez-vous senti la nécessité de créer une association des spécialistes en passation des marchés en Côte d’Ivoire?

Il faut préciser que nous ne sommes pas une association, mais plutôt un réseau. Le réseau de spécialiste en passation de marchés de Côte d’Ivoire (RSPM-CI)  a été créé en octobre 2011, et est né de la nécessité de fusionner nos énergies et forces en vue de partager les expériences entre les différents spécialistes en passation des marchés, de défendre les intérêts de notre métier, d’œuvrer au renforcement des capacités des spécialistes en passation des marchés, et enfin de promouvoir le métier de spécialistes en passation des marchés.

Quelle est la perception des acteurs (publics et privés) de la commande publique  aujourd’hui  en Côte d’ivoire?

Il faut noter d’abord que la commande publique représente des sommes énormes. La passation des marchés est une discipline qui est très complexe et qui a toute sa raison d’être du fait de la nécessité des gouvernants à aspirer à la bonne gouvernance. Elle a pour objectif un emploi rationnel des ressources publics, par le jeu de la concurrence, afin d’avoir un meilleur rapport qualité prix.

Il y a une méfiance légitime ou non des acteurs privés par rapport à la transparence du système. Mais nous pensons que les choses évoluent surtout avec la création de l’Autorité nationale de régulation des marchés publics.

En 2010, l’Autorité nationale de régulations des marchés publics (Anrmp) susmentionnées a été créée. Vous, en tant que spécialiste, quel est son positionnement dans le cadre du dispositif institutionnel des marchés publics en Côte d’Ivoire ?

Cette autorité a un peu un rôle d’arbitre entre les autorités contractantes (maitre d’ouvrage)  et les candidats aux marchés publics. De la capacité de cette entité à jouer sa partition avec impartialité et dans le respect de la rigueur de la loi dépendra sa crédibilité. Au vu des actions menées par cette autorité, à savoir la sensibilisation et la formation des acteurs de la commande publiques et surtout au regard des décisions déjà prises, on peut déjà dire que l’ANRMP assure pleinement sa mission dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues.

Comment percevez-vous le problème de l’accès des PME ivoiriennes aux marchés publics en Côte d’Ivoire ?

Le problème est plus complexe que cela. L’accès des PME aux marchés a toujours été, y compris dans les pays développés, une sorte de dépit amoureux entre l’administration et le secteur privé. Seules des rencontres périodiques, permettant de débattre des problèmes liés à l’accès des PME en termes de capacité, d’accompagnement financier et de simplification des procédures, pourraient être, de notre simple point de vue, une approche à la résolution de ce problème supposé ou réel.

A un moment donné, il y a eu beaucoup de gré à gré dans les marchés publics en côte d’ivoire. Qu’elle est votre appréciation sur ce type de marché ? Quelle est l’évolution actuelle par rapport aux marchés de gré à gré.

Aujourd’hui la tendance semble heureusement s’inverser et c’est tant mieux. La dernière réforme du code des marchés publics y a contribué pour beaucoup.

Pensez-vous vraiment que les récentes réformes des marchés publics en  Côte d’ivoire ont permis de hisser le dispositif juridique et institutionnel au niveau des  standards internationaux en matière de passation des marchés ?

L’Etat de Côte d’Ivoire  a procédé, ces dernières années, à une réforme en profondeur du cadre légal, réglementaire et institutionnel des marchés publics qui se rapproche sensiblement des standards internationaux dans le domaine. Des aménagements à la pratique pourraient être nécessaires à  l’avenir en accords avec tous les acteurs de la commande publique y compris les bailleurs de fonds.

Quelle sont les relations de votre réseau avec la Direction des marchés publics (Dmp) et l’Autorité nationale de régulation des marchés publics (Anrmp) ?

Nous avons de très bons rapports fonctionnels avec  la Dmp et  l’Anrmp et nous espérons leurs  approfondissements en vue d’une synergie de force pour contribuer à une optimisation de la commande publique dans notre pays.

Vous avez organisé récemment un diner d’échanges autour du thème «Les garanties et l’utilisation du crédit documentaire dans les marchés publics : modalités d’émission, de mise en œuvre et lutte contre les fraudes », qu’est ce qui a motivé ce thème ? Qu’est-ce qu’on peut retenir d’essentiels de ces échanges

Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier l’Association des sociétés d’assurances de Côte d’Ivoire (Asa-Ci) et l’Association professionnelle des banques et établissement financiers de Côte d’Ivoire (Apbef-Ci) qui ont accepté, par leurs représentants respectifs d’animer ce diner d’échanges.

Plusieurs constats ont motivé ce thème. D’abord dans l’exécution des marchés publics, il existe de fausses garanties d’offres et dans certains cas de fausses garanties de bonne exécution.  Ensuite, on note également une interpellation par les PME sur les difficultés qu’elles rencontrent à obtenir des garanties auprès des établissements bancaires et financiers dans le cadre des appels d’offres.

Un autre constat qui en ressorti est que dans le cas d’appels d’offres internationaux, le crédit documentaire est très utilisé pour sécuriser les transactions entre l’acheteur et le fournisseur. Cependant, dans la pratique la mise œuvre de ce mode de paiement n’est pas souvent maîtrisé par les acteurs publics de la commande.

Dans l’ensemble, trois points essentiels sont à retenir des échanges : d’un, la nécessité d’une harmonisation entre les dispositions nationales, les pratiques  de l’Ohada et les directives ou règlements de certains bailleurs notamment la Banque mondiale en matière d’émission et d’appel de la garantie/caution. De deux, la mise en place d’un mécanisme de vérification et d’authentification des documents émis aussi bien par les Banques que par les compagnies d’assurances pour éviter les fraudes. Et enfin de trois, concernant le crédit documentaire, assurer un renforcement des capacités des acteurs de la commande publique sur ce mode de paiement.

Interview réalisée par

GOORE Bi Hué